Communiqué de presse
Sherbrooke
2 avril 2001
Historique

À l'automne 2000, des enseignantes de la région constatent avec joie le début d'une grossesse. Certaines occupent des postes de travail qui peuvent mettre en danger leur santé ou celle de l'enfant à naître. Du jour au lendemain, celles-ci sont obligées de cesser leur emploi et ont recours au retrait préventif via la CSST. Chacune de leur côté, elles planifient avec enthousiasme leur grossesse et leurs congés de maternité et parental. Après s'être informées auprès de leur syndicat, des Centres des ressources humaines du Canada (CRHC) et de leur député fédéral, elles découvrent avec horreur une bien sombre réalité.

C'est avec difficulté et suite à bien des revirements de situation qu'elles ont appris l'origine du phénomène qui les empêchera de demeurer auprès de leur nouveau-né un certain temps avant de retourner au travail. Une de ces futures mères, indignée par cette situation, a demandé à son syndicat que ses coordonnées personnelles soient transmises aux autres femmes victimes de cette même discrimination. C'est ainsi qu'une dizaine de femmes du milieu de l'enseignement se sont regroupées pour faire face à cette problématique.

En décembre 2000, elles ont contacté la Ligue des droits et libertés (section Estrie) qui les a aiguillé vers le Mouvement des chômeurs et chômeuses de l'Estrie (MCCE). Dès la première rencontre, on sentait la détermination de ces femmes à porter ce dossier sur la place publique. Elles avaient déjà contacter plusieurs institutions gouvernementales et avaient rédigé une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne. Cette plainte suit son cours et nous espérons que cette avenue portera fruit.

Peu de temps après, les femmes ont décidé de se constituer en comité et de se joindre au MCCE. À ce moment, deux autres avenues ont été envisagées, la voie du juridique et celle du politique. De plus, nous avons décidé d'inviter d'autres organisations populaires et syndicales à se joindre à nous dans cette lutte. Depuis, des gens de la Ligue des droits et libertés, de Concertaction femmes Estrie, du Syndicat de l'enseignement de l'Estrie et du CLSC-Soc se sont joints au Comité des mères brimées de leurs congés de maternité et parental. Le comité s'est établi une structure de fonctionnement et a formé quelques comités de travail.

Le 3 février dernier, la Tribune publiait deux articles sous la plume de Karine Tremblay. Cette apparition publique a suscité de nouveaux appuis et a permis au comité de recruter de nouvelles femmes, provenant cette fois du milieu industriel.

La problématique

Le problème tire son origine dans le libellé de l'article 10 de la Loi de l'assurance-emploi. Il faut d'abord saisir que le législateur a déjà prévu un mécanisme afin de ne pas pénaliser les femmes qui doivent avoir recours à un retrait préventif durant la grossesse ou la période d'allaitement. Les articles 8 et 10 de la Loi prévoient respectivement la prolongation de la période de référence ou de la période de prestations d'un nombre de semaines équivalant à la durée du retrait préventif. Il y a toutefois une faille dans l'article 10 qui a pour effet de priver bon nombre de femmes de ce droit à la prolongation de leur période de prestations.

Pour bénéficier de cette prolongation, les femmes doivent prouver qu'elles n'avaient pas droit à des prestations tout au long de leur retrait préventif. Si leurs prestations de la CSST représentent moins de 125% de leurs prestations d'assurance-chômage, il leur est donc possible de recevoir simultanément de la CSST et de l'assurance-chômage auquel cas aucune prolongation ne leur sera accordée. Comme il est complexe de saisir le jumelage des calculs de ces deux régimes de protection, nous vous référons au tableau comparatif présent en annexe.

On y découvre de subtiles différences entre les dossiers d'Alexandra et d'Élisabeth. Ces deux femmes travaillent chez le même employeur aux mêmes conditions salariales. La première différence apparaît dans le traitement fiscal de leur salaire respectif. Le simple fait de ne pas bénéficier des mêmes exemptions fiscales suffit à créer une situation discriminatoire pour Élisabeth. Cette dernière, bien qu'elle ne les réclame pas, aurait droit de toucher 8 $ de prestations d'assurance-chômage par semaine durant son retrait préventif. Malheureusement, cela permet à Développement des ressources humaines Canada (DRHC) de refuser toute prolongation de sa période de prestations, la privant ainsi de 33 semaines de prestations de maternité et parentales. Ce qui est encore plus aberrant, c'est qu'Élisabeth a peut-être elle aussi deux enfants qui malheureusement sont à la charge de son conjoint au niveau fiscal.

Cette faille dans la Loi de l'assurance-emploi est à l'origine de bien des injustices et oblige les parents à faire des choix indécents. Le gouvernement fédéral inonde les ondes depuis janvier dernier afin de vanter les mérites de leur bonification des prestations parentales. Il explique aux parents qu'il est maintenant plus facile de choisir... « Brocoli ou carottes??? Six mois ou un an??? ». Dans les faits, quels choix s'offrent à Élisabeth?

Nous exigeons du gouvernement fédéral que des modifications soient apportées à la Loi de l'assurance-emploi afin de colmater cette brèche dans la protection des familles canadiennes. Ce gouvernement a réformé la Loi à maintes reprises depuis 1990, sans jamais apporter de correctif à cette faille. Il est actuellement à finaliser l'adoption de la Loi C-2 réformant encore une fois la législation sur l'assurance-emploi. Notre analyse a été déposée au Comité permanent de DRHC qui a eu le mandat de réaliser une pseudo-consultation sur le projet de Loi C-2.

Le gouvernement est pourtant conscient de cette problématique depuis de nombreuses années. Une simple analyse de la jurisprudence en cette matière nous confirme que le phénomène n'est pas nouveau. De plus, cette constatation nous démontre bien que la seule avenue possible pour remédier à cette injustice est le terrain politique. Puisque la seule connaissance du problème ne suffit pas à les faire bouger, nous comptons utiliser la pression de l'opinion publique via notre campagne de pétitions et de déclarations de soutien.

Travail accompli

Le comité est fier du travail accompli au cours des trois derniers mois. Près d'une trentaine de rencontres du comité et de ses comités de travail nous permettent de dresser ce bilan des tâches accomplies:
-Contacts téléphoniques en régions et au niveau provincial;
-Production de document de vulgarisation, dépliant, déclaration de soutien, demande d'appuis financiers; pétition...;
-Sortie médiatique dans la Tribune;
-Création d'un site Internet;
-Approche des députés fédéraux (rencontres à Sherbrooke, Rock Forest et Cowansville);
-Visites des réseaux existants en Estrie, cours prénatals, cliniques, centre de maternité, réseau familles...;
-Envoi massif de nos documents via la poste et le courrier électronique (courriel);
-Initier une campagne de financement;
-Contacts dans les réseaux nationaux, le secteur des femmes, le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), le Regroupement Naissance-Renaissance...;
-Dépôt de notre analyse de la problématique au Comité permanent de DRHC;
-Délégation au forum national de Naissance-Renaissance (26 et 27 mars 2001);
-Conférence de presse (2 avril 2001);
-Assemblée publique (4 avril 2001).
Les résultats

Le fruit de cet exploit collectif est sans contredit le nombre des appuis reçus jusqu'à maintenant. Voici une liste partielle des organismes qui appuient notre comité d'une quelconque manière:
-Ligue des droits et libertés (section Estrie);
-Concertaction femmes Estrie;
-Naissance-Renaissance (régional et national);
-Service à la condition des femmes en Église;
-Service de pastorale sociale du Diocèse de Sherbrooke;
-Caritas;
-Centre de santé des femmes;
-Centre la Parolière;
-CLSC-SOC;
-Illusion emploi;
-Comité des travailleurs et travailleuses accidenté-e-s de l'Estrie;
-Solidarité populaire Estrie;
-Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (réseau québécois);
-Fédération du Québec pour le planning des naissances;
-Table de concertation des groupes de femmes «RÉCIF-02» (Jonquière);
-Centre des femmes du Val-Saint-François;
-M. Serge Cardin, député de Sherbrooke (BQ);
-M. André Bachand, député de Richmond—Arthabaska;
-Collectif pour le libre choix;
-Mme Hélène Beaulieu de chez Bedons Bedons (fripperie de maternité);
-M. Luc Bureau de chez DécoCentre Bureau et Bureau;
-Syndicat de l'enseignement de l'Estrie (CSQ);
-Conseil du travail de l'Estrie (FTQ);
-Conseil central de l'Estrie (CSN).
Les perspectives

À court terme, notre défi consiste à recruter de nouvelles énergies au sein du comité. Plusieurs des membres ont déjà donné naissance à leur enfant et nous cherchons à assurer une relève avant que celles-ci ne reprennent le chemin du travail. L'assemblée publique du 4 avril prochain a pour objectifs d'informer la population, de se solidariser avec les victimes de cette faille et de recruter de nouveaux membres.

Nous poursuivrons nos pressions sur les élu-e-s de la région. Nous tenterons de consolider nos contacts avec les milieux de travail où les futures mères sont susceptibles d'avoir recours au retrait préventif. Par exemple, le domaine de la santé, les garderies, les industries à haut risque... Une équipe volante sera constituée afin d'investir de nouveau secteurs et de répondre aux demandes collectives d'information.

Bien sûr, nous espérons que notre campagne de sensibilisation, nos pétitions et demandes déclarations de soutien susciteront le développement de comités similaires au nôtre dans d'autres régions et sur le plan national.

En conclusion, nous exigeons à court terme des changements législatifs du gouvernement fédéral et espérons, à moyen terme, la mise sur pied d'un régime universel de congés parentaux canadien ou québécois.

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Pour plus d'information, contactez les membres du Comité des mères brimées de leurs congés de maternité et parental au 819-566-5811.

Un comité du Mouvement des Chômeurs et Chômeuses de l'Estrie (MCCE)
187, rue Laurier, local 215, Sherbrooke, Qc J1H 4Z4
Tél.: 819-566-5811 Télec.: 819-566-6389
Courriel: mcce@sympatico.ca Site: http://www3.sympatico.ca/mcce